- Notre place dans le paysage scolaire :
L’Ecole Libre Mixte de Lonzée est une école libre confessionnelle subventionnée dont le Pouvoir Organisateur adhère au Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique.
- Le fonctionnement des écoles en Communauté Française :
- les socles de compétence (compétences minimales à acquérir par les élèves à des moments précis de leur cursus scolaire) sont fixés par la Communauté Française et doivent être atteints par tous les élèves quel que soit le réseau auquel ils appartiennent – ils sont vérifiés entre autre lors des épreuves externes qui déterminent la délivrance du certificat de fin d’études.
- Le programme d’enseignement est établi au niveau du réseau, ce sont les outils et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre les socles de compétence.
- Le Pouvoir Organisateur élabore le projet d’établissement dans lequel il peut apporter certains accents particuliers par rapport au cadre fixé par la Communauté Française et par rapport aux supports fournis par le SEGEC.
- Quel que soit le réseau, les enseignants sont rémunérés par la Communauté Française.
- Le personnel non-enseignant, les frais de fonctionnement, les bâtiments et le matériel scolaire sont à charge des Pouvoirs Organisateurs.
- Les écoles subventionnées reçoivent des subsides de fonctionnement qui sont de l’ordre de 400€ pour un élève du maternel et 500€ pour ceux du primaire; les dépenses qui dépassent ces montants doivent être couvertes par des fonds propres.
- Qui est le Pouvoir Organisateur de l’ELM ?
Juridiquement, le Pouvoir Organisateur de l’Ecole Libre Mixte de Lonzée (en abrégé, ELM) est une ASBL.
Ses administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable de 3 ans et ils rendent compte à l’assemblée générale des membres. [ 4 ]
Les administrateurs le sont à titre gratuit et ils agissent collégialement. [ 5 ]
Ce sont des citoyens aux expériences personnelles et professionnelles diverses qui apportent chacun énergie et compétences au service du projet commun.
Les membres [ 6 ] sont des personnes physiques prêtes à œuvrer bénévolement dans l’intérêt de l’association et à contribuer à la réalisation de son but social: promouvoir suivant les directives du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique la formation et l’éducation chrétienne des jeunes, en organisant un enseignement libre catholique au niveau fondamental, en recherchant et en développant tout ce qui est de nature à réaliser cet objectif social.
C’est le conseil d’administration qui soumet la candidature de nouveaux membres [9] à l’approbation de l’assemblée générale [11]
Ce qu’on appelle couramment « le PO » est le Conseil d’Administration de l’ASBL.
- Les missions du Pouvoir Organisateur de l’ELM
- Comme tous les PO’s de l’enseignement catholique, notre C.A. collabore à la mission du service public tout en jouissant d’une liberté de projet éducatif et pédagogique, de programmes, de méthode et d’organisation.
- L’engagement associatif dans le respect des législations, la reconnaissance par l’autorité publique du service rendu et la confiance que leur font les familles sont au cœur du fonctionnement des écoles catholiques.
Les établissements catholiques promeuvent les valeurs évangéliques dans leurs démarches éducatives et trouvent leur référence essentielle dans la personne de Jésus-Christ et dans les signes qu’en a gardés la tradition vivante de l’Eglise.
En tant que responsable des projets éducatif et pédagogique, le PO est garant de la référence aux valeurs de l’Evangile dans le quotidien de l’école: l’organisation, l’accueil des enfants, les relations interpersonnelles, l’attention à tous et particulièrement aux plus faibles.
- Le PO est l’organe responsable du fonctionnement et de la pérennité de l’établissement :
- il est garant de sa bonne gestion dans tous les domaines: pédagogie, finances, administration, gestion du personnel, infrastructures et patrimoine, sécurité et bien-être;
- il garantit les bonnes relations avec les partenaires proches (les centres PMS, les autres écoles et PO, les services diocésains, des associations locales…) et veille à positionner l’école dans son environnement;
- il a une vision de l’avenir et en tient compte dans tous les domaines de la gestion.
- Les moyens financiers dont dispose le Pouvoir Organisateur sont pratiquement limités aux subventions de la Communauté Française puisqu’il n’y a guère de ressources propres hors la location des locaux, les ristournes sur les bons magasins distribués par le Comité de Parents, la participation des parents lors de certaines activités, les éventuels dons et les recettes de la fancy-fair.
- Le Pouvoir Organisateur de Lonzée dispose d’un bail emphytéotique sur ses bâtiments scolaires.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’école, le conseil d’administration se réunit régulièrement pendant l’année. [7] [10]
Un représentant des enseignants, le ou la président(e) du Comité de Parents et bien sûr le directeur participent également à ces réunions. [ 8 ]
Les principaux sujets traités sont :
- la mise au point du projet d’établissement et le suivi de son application,
- l’engagement du personnel enseignant ou autre,
- l’élaboration du budget et le suivi de son exécution,
- le suivi des circulaires et autres réglementations, les contacts avec des tiers,
- les mesures pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l’école.
- Le PO travaille en collaboration étroite avec la direction de l’école et lui délègue certaines tâches.
L’enseignement en Belgique :
En Belgique, rien n’est vraiment simple et en particulier au niveau de l’enseignement, plusieurs réseaux cohabitent mais dans le fond, qu’est-ce que cela change ?
Voici quelques informations pour comprendre où l’Ecole de vos enfants se situe dans cette configuration et comment elle fonctionne.
Le Pacte scolaire de 1959 définit que:
- les écoles officielles sont celles qui sont organisées par l'Etat (la Communauté Française aujourd’hui), les provinces, les communes, les associations de communes ou par toute personne de droit public et
- que les écoles qui ne sont pas officielles sont dites libres.
Une autre manière de distinguer les écoles consiste à parler d’une part des écoles organisées par la Communauté Française et d’autre part, des écoles par la Communauté Française qu’elles soient organisées par le privé ou par d’autres pouvoirs publics.
Le Pouvoir Organisateur (en abrégé PO) d'un établissement d'enseignement est l'autorité, la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui en assume(nt) la responsabilité.
L'enseignement à caractère confessionnel est organisé par les pouvoirs organisateurs dont l'enseignement est basé sur une religion et donné avec l'accord de l'autorité compétente du culte concerné. Les autres pouvoirs organisateurs sont de caractère non confessionnel.
Pour plus d’information : - Site de la Communauté Française : www.enseignement.be :
- Site du (en abrégé) SeGEC : www.segec.be
Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique coordonne & représente les écoles catholiques vis-à-vis de l’administration de la Communauté Française. |
extraits des STATUTS coordonnés (M.B. 01.03.201)
[ 4 ] TITRE III – Administration
Article 9. L’association est gérée par un conseil d’administration comptant au moins cinq membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale en son sein à la majorité simple [La proposition qui obtient le nombre de voix le plus élevé est adoptée.] des voix. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. La durée de leur mandat est de trois ans. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale et également en cas de trois absences consécutives aux réunions du conseil. Le mandat d’administrateur est renouvelable.
…//…
[ 5 ] Article 11. Le conseil d’administration choisit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, administrateur délégué, qui assure la gestion journalière de l’association. Celui-ci peut accomplir tout acte d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ou ceux qui, en raison, tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifie pas l’intervention du conseil d’administration.
A défaut ou en cas d’empêchement du président, les fonctions de ce dernier sont exercées par le vice-président, ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs
…//…
[ 7 ] Article 12. Le conseil d’administration se réunit obligatoirement une fois par trimestre. S’il y a urgence, il est loisible au président ou à deux administrateurs de convoquer une autre réunion. Sauf en cas d'urgence, les administrateurs sont convoqués par le secrétaire par écrit au moins huit jours avant la réunion. La convocation mentionnera l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
…//…
[ 8 ] Le directeur de l’école, le représentant des enseignants désigné par ses pairs, et le président du comité des parents sont convoqués et participent aux réunions du conseil d’administration. Ils n’ont pas de droit de vote mais apporteront toute contribution aux débats et en particulier l’éclairage utile nécessaire sur des points à l’ordre du jour, sur les aspects pédagogiques ou sur les directives officielles à appliquer.
…//…
[ 6 ] TITRE II – Membres , Démission, exclusion
Article 5.
5.1. Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.
5.2. L’association est composée uniquement de membres effectifs. Ceux-ci jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi les statuts.
5.3. Sont membres effectifs :
- le directeur de l’école
- le président du comité des parents de l’école ;
- un enseignant nommé de l’école, délégué par ses pairs ;
- le représentant de l’évêché de Namur, en la personne du doyen de Gembloux.
- les autres membres : des personnes physiques prêtes à œuvrer bénévolement dans l’intérêt de l’association
Les personnes physiques: Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution.
Les personnes morales: Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Par ex., 3 amis se sont associés pour créer 1 société de services informatiques. Cette société est une personne morale. |
- [ 9 ] Leur candidature est soumise, pour approbation, par le conseil d’administration, à l’assemblée générale. Le conseil d’administration aura pouvoir discrétionnaire pour établir et appliquer les critères d’admission des nouveaux membres et décidera en conformité avec l’article 13 des statuts.
…//…
Article 13. Le conseil d’administration ne peut statuer que si la majorité des membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité absolue [La proposition est adoptée si elle recueille la moitié des votes plus une voix.] des voix ; un vote d’abstention est considéré comme un vote négatif. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal, celui-ci est transcrit dans un registre particulier et signé par le président et le secrétaire, ainsi que les administrateurs qui le demandent.
TITRE IV – Assemblée générale
[11] Article 18. L’assemblée générale se compose de tous les membres.
Sont réservés à sa compétence :
○ les modifications aux statuts
- les nomination/révocation des administrateurs
- l’approbation des budgets/comptes
- la décharge aux commissaire/administrateurs
- dissolution de l’association
- exclusion d’un membre
- approbation du R.O.I. et ses modifications
- commissaire aux comptes
[10] Article 19. Une assemblée générale ordinaire se tient chaque année en juin.
Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à l’initiative du président ou du conseil d’administration chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, ou à la demande d’1/5ème des membres.
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