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Comment s'inscrire régulièrement ?

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

Elle peut également émaner de la personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une

des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (Article 3 de la loi du 29 Juin 1983

sur l’obligation scolaire)

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de Septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise au-delà de cette date.

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pris connaissance des documents suivants :

* Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur,

* Le projet d’établissement,

* Le règlement des études,

* Le règlement d’ordre intérieur.

* Un document informatif relatif à la Gratuité d’accès à l’enseignement établi et mis à  disposition des écoles par les services du Gouvernement reprenant au

moins la définition décrétale de frais scolaire visé à l’article 1.3.1 - 1 39° et les articles 1.7.2 - 1 à1.7.2 - 6 du code.

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement,

le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (cfr articles 76 et 79 du décret “Missions” du 24 Juillet 97)

Dans l’enseignement maternel, la 1ère inscription est reçue toute l’année.

- Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière.

L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

- Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national,

lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents.

Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte

d’identité.

Intervention financière des parents :

L’enseignement est gratuit. L’ELM s’engage à donner aux enfants le matériel de base nécessaire à l’apprentissage.

De la classe d'accueil à la deuxième primaire, votre enfant bénéficie du décret gratuité (Code de l'enseignement fondamental, articles 1.7.2-1 à 1.7.1-5).

Les infos y relatives se trouvent sur la page d'accueil de notre site.

Toutefois, au vu des frais engendrés par rapport aux subventions reçues, l’ELM sollicitera une intervention financière aux parents.

Celle-ci permettra de couvrir les frais relatifs à la surveillance et l'animation notamment celles du temps de midi. Cette intervention ne peut en aucun cas constituer un obstacle

pour les familles, un arrangement, à convenir avec la direction, est toujours possible.

Nos factures sont payables au plus tard dans les quinze jours.

En effet, les services facturés permettent le bon fonctionnement de  l’école (remboursement des repas, chauffage, entretien, matériel….).

Vous comprendrez, dès lors aisément, que sauf contact préalable avec la direction, nous nous permettrons, en cas d’impayés, d’agir de la façon suivante :

• Un rappel,

• Un rendez-vous,

• Un recommandé,

• Le transfert du dossier, en vue du recouvrement, à notre avocat au barreau de Namur : Me Pierre Coetsier (Cabinet principal : 59, rue Saint-Nicolas - 5000    NAMUR - 081/22.10.07 - pierrecoetsier@live.be)